Notre déclaration de confidentialité vous présente des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site web « ConsumerConnect ».
1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie dont le siège social est établi Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles et immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0314.595.348 (ci-après le « SPF Économie »), est le responsable du traitement pour les traitements de vos données à caractère personnel qui interviennent dans le cadre de ConsumerConnect.
Vous trouverez de plus amples informations sur les tâches du SPF Économie sur notre site web.
Contact:
Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Data Protection Officer – Bureau du Président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
E-mail: dpo@economie.fgov.be
2. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITONS-NOUS ET POURQUOI ?
2.1. Votre utilisation du site web ConsumerConnect
Lorsque vous consultez notre site web, nous traitons certaines données à caractère personnel pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site web, comme des adresses IP et des données techniques collectées par des « cookies ».
Le traitement des données à caractère personnel pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site web repose sur une obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD). Ce traitement est principalement nécessaire pour satisfaire à notre obligation de vous informer et de vous accompagner dans votre recherche d’information en matière de protection du consommateur (art. 4,1° de la loi ConsumerConnect). À cet égard, nous utilisons des cookies techniques et fonctionnels strictement nécessaires.
Le traitement des données à caractère personnel pour analyser l’utilisation de ce site web repose sur votre consentement (art. 6.1 (a) du RGPD). Pour ce faire, nous utilisons des cookies analytiques et sollicitons toujours votre consentement préalable.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des cookies dans notre Politique en matière de cookies.
2.2. Poser des questions via Consumerconnect
ConsumerConnect prévoit la possibilité pour les consommateurs de poser des questions en matière de protection des consommateurs. (art. 4. 2° de la loi Consumerconnect).
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Lorsque vous nous posez une question via ConsumerConnect, nous traitons des données à caractère personnel pour satisfaire à notre obligation légale, celle de répondre aux questions des consommateurs (cf. art. 1° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Coordonnées : adresse électronique, adresse postale ou numéro de téléphone. - Informations complémentaires : à savoir les informations fournies par le consommateur, pour étayer sa question (et qui peuvent contenir des données à caractère personnel relatives au consommateur, son représentant ou un tiers). |
Directement du consommateur et/ou de son représentant (par la voie d'un formulaire, par téléphone ou par e-mail). | 3 ans à partir de la date à laquelle nous avons donné une réponse à la question posée. | Sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. |
2.3. Effectuer un signalement auprès de services d'inspection du SPF Économie ou un autre service d'inspection
ConsumerConnect offre aux consommateurs la possibilité d’effectuer un signalement auprès des services d'inspection du SPF Économie ou d’autres services d'inspection s’agissant d'une éventuelle violation de la réglementation économique (art. 4,3° de la loi ConsumerConnect).
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Par la soumission d'un signalement via ConsumerConnect, le SPF Économie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales de donner suite aux signalements du consommateur ou de son représentant (art. 6. 2° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Données d’identification (pré)nom, tranche d’âge, code postal et sexe du consommateur. - Coordonnées: adresse électronique ou numéro de téléphone. - Numéro de registre national dans l’éventualité où il faudrait vérifier si le consommateur n’est pas enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers. - Des informations complémentaires fournies en appui du signalement (et qui peuvent contenir des données à caractère personnel sur le consommateur, son représentant ou des tiers). |
Via un formulaire dans ConsumerConnect, directement du consommateur et/ou son représentant. | - Si le service d'inspection du SPF Économie traite le signalement : 10 ans à partir de la réception du signalement ou, en cas d’ouverture d'un dossier de contrôle, 10 ans après la clôture de ce dossier/la fin définitive d'une éventuelle procédure judiciaire. - Si les services d'inspection du SPF Économie ne sont pas compétents : 1 an à partir de la transmission du signalement aux services d'inspection compétents. |
- Sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. - Si les services d'inspection du SPF Économie ne sont pas compétents : autres services d'inspection. Vous pouvez consulter une liste de ces Services d'inspection en Annexe 2 de la présente déclaration de confidentialité. |
2.4. Introduire une demande en médiation d'un litige de consommation
ConsumerConnect offre aux consommateurs la possibilité de faire appel à un service de médiation (art. 4,4° de la loi ConsumerConnect).
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Par la soumission d'une demande en médiation d'un litige de consommation dans ConsumerConnect, le SPF Économie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation légale, celle de permettre aux consommateurs d’émettre de pareilles demandes (cf. art. 6.3° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Données d’identification: (pré)nom, tranche d’âge et sexe du consommateur. - Coordonnées: adresse électronique ou adresse postale. - Données à caractère personnel nécessaires aux services de médiation pour l’exécution de leurs missions légales. - Informations fournies en appui de la demande (et qui peuvent comprendre des données à caractère personnel sur le consommateur, son représentant ou des tiers). |
Via un formulaire dans ConsumerConnect, directement du consommateur et/ou de son représentant. | Sur une période de 3 ans à partir de: - la date de la transmission de ces données à l’entité compétente, si cette entité ne travaille pas dans ConsumerConnect pour la gestion du litige, OU - à partir de la date à laquelle cette entité a clôturé le dossier, si cette entité fait bien usage de ConsumerConnect pour la gestion du litige. |
- Sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. - Des services de médiation, à savoir le Service de Médiation pour le Consommateur ou une autre entité compétente pour traiter la demande. Vous pouvez consulter une liste des services de médiation en Annexe 1 de la présente déclaration de confidentialité. |
2.5. Créer et utiliser un compte
ConsumerConnect offre la possibilité au consommateur de créer un compte. Les consommateurs peuvent créer ce compte pour :
i) consulter le statut de leur question ou leur demande en médiation d’un litige de consommation ; et/ou
ii) consulter la réponse à la question posée, si elle a bénéficié d'une réponse écrite du SPF Économie.
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Par la création et l’utilisation d'un compte dans ConsumerConnect, le SPF Économie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation légale, celle de permettre au consommateur d’avoir accès audit compte (Article 6, 4°-5° de la loi ConsumerConnect)
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Les données à caractère personnel dans le cadre de la présentation de question et l’introduction d’une demande en médiation d’un litige de consommation (voir partie 2.2 et 2.4 de cette politique) ; - La date d’engagement de votre procédure et de l’état de votre traitement ; et - Numéro de registre national. |
Directement du consommateur et/ou de son représentant, à l’aide d'une identification électronique via un outil d’identification électronique. | En ce qui concerne la consultation du statut des questions ou des demandes en médiation d’un litige de consommation : - sur un an à partir de la date à laquelle la réponse à la question posée a été fournie ou le dossier clôturé par le service de médiation compétent. En ce qui concerne la réponse du SPF Économie à votre question : - trois ans à partir de la date à laquelle une réponse a été fournie. |
Sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. |
2.6. Rendre anonymes les données à caractère personnel à des fins statistiques
Le SPF Économie anonymise les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ConsumerConnect avec pour objectif d’établir des statistiques démographiques et de les tenir à jour s’agissant des utilisateurs de ConsumerConnect.
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Le SPF Économie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à son obligation légale, à savoir l’établissement de statistiques démographiques s’agissant des utilisateurs de ConsumerConnect (cf. art. 8, 8° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| Toutes les données à caractère personnel mentionnées à la partie 2 de cette déclaration de confidentialité peuvent être rendues anonymes. | Via un formulaire dans ConsumerConnect, directement du consommateur et/ou son représentant. | Après anonymisation (où l’identification du consommateur est rendue impossible), pour une durée indéterminée. | Sous-traitants responsables de notre infrastructure informatique. |
3. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?
Vous disposez de toute une palette de droits s’agissant de vos données à caractère personnel que vous pouvez exercer à l’égard du SPF Économie. Vous avez ainsi le droit de :
- demander à consulter les données à caractère personnel dont nous disposons et d’en obtenir une copie (droit d’accès) ;
- demander à apporter des corrections à vos données à caractère personnel en cas d’erreur, d’imprécision ou d'inexhaustivité (droit de rectification) ;
- demander l’effacement de vos données à caractère personnel si elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illégal (droit à l’effacement ou à l’oubli) ;
- vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui ont trait à votre situation individuelle (droit d’opposition) ;
- dans des cas spécifiques, demander une limitation du traitement de vos données à caractère personnel (droit à la limitation du traitement) ;
- retirer votre consentement, si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement (droit au retrait de votre consentement) ; et
- dans certains cas, transmettre vos données à caractère personnel sous une forme structurée, usuelle et lisible par machine et à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).
Si vous souhaitez exercer vos droits ou si vous avez une question sur la manière avec laquelle le SPF Économie traite vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du SPF Économie (« Data Protection Officer » ou « DPO ») :
Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Data Protection Officer - Bureau du Président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
E-mail : dpo@economie.fgov.be
Nous traitons votre demande endéans un mois. À titre exceptionnel, si votre demande est complexe, ce délai peut se prolonger de deux mois (donc un délai de 3 mois maximum au total). Nous vous informerons toujours de cette prolongation dans un délai d'un mois à compter de votre demande.
Veillez à toujours être clair quant aux droits ci-dessus que vous souhaitez précisément exercer et le mode de réponse qui vous agrée (par exemple par courrier électronique, postal, etc.). Tenez compte que dans certains cas, nous pourrions demander des documents supplémentaires, dont une copie de votre pièce d'identité, afin de nous assurer que nous aidons la bonne personne.
Si vous estimez que le SPF Économie n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
E-mail: contact@apd-gba.be
Annexes :
- Annexe 1 : Services de médiation
- Annexe 2 : Services d'inspection
Dernière version de la Déclaration de confidentialité : 18 mars 2024
Réglementation pertinente :
Annexe 1 : Services de médiation
Les services de médiation sont des services qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (médiation des litiges de consommation), tel que visé à l’article I.19, 4°, du Code de droit économique. Dans le cadre de la Loi ConsumerConnect, les services de médiation sont les suivantes :
- Médiateur pour les télécommunications,
- Médiateur des litiges financiers (Ombudsfin),
- Ombudsman pour le notariat,
- Ombudsman des assurances,
- Commission de Conciliation Construction A.S.B.L.
- Service de médiation pour le consommateur,
- Médiateur de l’énergie,
- Commission de litiges Voyages,
- Service de médiation pour le secteur postal,
- Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur,
- Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone,
- Ombudsman du Commerce,
- Commission d’Arbitrage Consommateurs - Secteur de l’entretien du textile,
- Ombudsman pour les huissiers de justice.
Annexe 2 : Services d'inspection
- Service d'information et de recherche sociale,
- Autorité des services et marchés financiers,
- Institut belge des services postaux et des télécommunications,
- Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire,
- Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé,
- Service public fédéral Finances,
- Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
- Service public fédéral Mobilité et Transports,
- Autorité belge de la Concurrence,
- Banque Nationale de Belgique,
- Police Judiciaire Fédérale, ou
- Autres services d'inspection compétents.
