Produit présentant un défaut (garantie)

Garantie légale / Garantie commerciale et vices cachés

Regret d’achat (droit de rétractation)

Droit de rétractation pour un achat à distance (online...) et pour un achat hors établissement / Pas de droit de rétractation pour un achat dans un magasin physique

Livraison

Délai de livraison / Absence de livraison ou livraison partielle / Livraison arrivée tardivement / Colis endommagé ou perdu / Livraison incorrecte / Livraison d’un produit non sollicitée / Facturation de frais supplémentaires pour la livraison (frais de douane…)

Moyens de paiement

Paiements en espèces / Paiements électroniques / Domiciliation / Bons de réduction et chèques-cadeaux

Prix et réductions

Affichage des prix / Différence entre le prix en magasin et le prix à la caisse / Prix réclamé / Revente de billets d'entrée (par exemple pour un concert) / Augmentation du prix d'un abonnement / Différence de prix entre clients / Différence de prix entre le magasin physique et le site web, ou entre différents magasins de la même chaîne / Frais à payer pour un devis / Réductions de prix pendant les soldes / Vente en liquidation / Prix de lancement...

Factures et rappels de paiement

Délai de paiement d'une facture / Refus de délivrer une facture (gratuitement) / Facture incorrecte / Facture tardive ou non reçue / Frais de rappel pour le paiement des factures / Lettre d'une agence de recouvrement, d'un huissier de justice ou d'un avocat / Facture pour un achat dont vous n'avez pas connaissance / Facture payée, mais l'entreprise n'a rien reçu (facture falsifiée)

Étiquetage et mode d'emploi

Produits alimentaires / Produits textiles / Indication de la quantité / Mode d'emploi/manuel / Langue de l'étiquette ou du mode d'emploi / Balance imprécise / Risque pour la santé

Abonnements

Résiliation d’un abonnement / Reconduction tacite / Domiciliation / Abonnement non sollicité ...

L'entreprise est-elle en conformité avec la législation ?

Non-inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) / Service clientèle de mauvaise qualité / Accessibilité des services (en ligne)