Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous demandez au vendeur d’appliquer la garantie légale.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : le vendeur vous propose un bon d’achat pour respecter ses obligations légales de garantie et vous n’êtes pas d’accord (vous n'êtes pas obligé d’accepter un bon d'achat, vous pouvez obtenir un remboursement).

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : le vendeur a mal installé le bien et vous lui demandez d’effectuer les réparations.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : le vendeur a déjà essayé de réparer le bien plusieurs fois sans succès pendant la période de garantie et vous souhaitez un remboursement ou un autre bien en remplacement.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous souhaitez faire appel à l’obligation légale de garantie du vendeur lors de l’achat d’un animal.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous avez acheté un bien à distance (en ligne, par correspondance...) et vous souhaitez renoncer à votre achat.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous avez conclu un contrat de service à distance (en ligne, par correspondance...) et vous souhaiter renoncer à la fourniture de ce service.

Utilisez cette lettre dans les situations suivantes :

• vous avez reçu un bien/service que vous n’avez pas demandé et vous souhaitez informer le vendeur que vous ne le payerez pas et que vous ne retournerez pas le bien.
• vous étiez seulement d’accord de recevoir un bien gratuitement (par exemple un échantillon gratuit) et l’entreprise vous réclame un paiement (pour ce bien ou pour de futurs envois).

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous obligez l’entreprise à respecter ses obligations légales parce que le produit livré ne correspond pas à ce que vous avez commandé ou parce que vous avez reçu une livraison partielle.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : le bien acheté n’a pas été livré à la date prévue et vous accordez au vendeur un nouveau délai raisonnable pour la livraison (ou vous informez le vendeur que vous annulez l’achat car vous aviez indiqué que le délai de livraison était essentiel pour vous).

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous avez déjà demandé au vendeur de respecter ses obligations légales et malgré cette mise en demeure, il n’a toujours pas effectué la livraison. Vous souhaitez annuler l’achat.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : l'entrepreneur (ou un autre prestataire de services) n’a pas effectué ses prestations comme convenu dans le contrat et vous lui donnez un nouveau délai raisonnable pour le faire

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : votre voiture n’a pas été livrée à la date prévue et vous donnez au vendeur un nouveau délai raisonnable pour la livraison (ou vous informez le vendeur que vous annulez l’achat car vous aviez indiqué que le délai de livraison était essentiel pour vous).

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : le vendeur n’a toujours pas livré la voiture malgré votre rappel et vous souhaitez annuler l’achat.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : votre voiture n’a pas été livrée à la date prévue et vous donnez au vendeur un nouveau délai raisonnable pour la livraison (ou vous informez le vendeur que vous annulez l’achat car vous aviez indiqué que le délai de livraison était essentiel pour vous).

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : le vendeur n’a toujours pas livré la voiture malgré votre rappel et vous souhaitez annuler l’achat.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous souhaitez résilier un contrat/abonnement à durée indéterminée.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous ne souhaitez pas prolonger un abonnement/contrat avec une clause de reconduction tacite.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : votre abonnement/contrat a été renouvelé, conformément à une clause de reconduction tacite prévue dans le contrat et vous souhaitez maintenant le résilier.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : votre abonnement/contrat a été renouvelé automatiquement et vous contestez la reconduction tacite (parce que ce n’était pas prévu dans le contrat ou parce que la clause reconduction tacite ne répond pas aux exigences légales).

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : des frais de rappel vous sont facturés et vous n’êtes pas d’accord de payer ces frais.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous souhaitez informer l’entreprise que vous contestez la facture (par exemple parce que vous n’avez rien acheté, vous avez déjà payé, etc.).

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous avez reçu une mise en demeure d’une agence de recouvrement qui demande de régler une dette impayée et vous constatez que l’agence n’est pas agréée.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous refusez de payer une facture parce qu’elle est prescrite, vous ne devez donc plus la payer.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous avez réservé un voyage à forfait et vous souhaitez l’annuler.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : l’organisateur de voyages annule le voyage et vous demandez une indemnisation parce que, selon vous, l’annulation n’est pas liée à un cas de force majeure.

Utilisez cette lettre dans la situation suivante : vous demandez une indemnisation à l’organisateur de voyages parce que votre voyage ne s’est pas déroulé comme convenu dans le contrat.