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Frais supplémentaires pour les paiements électroniques

Un commerçant ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires pour les paiements électroniques. Il est également interdit de refuser les paiements électroniques en dessous d'un certain montant.

Les entreprises peuvent proposer différents modes de paiement électronique, en fonction du montant. Ils doivent l'indiquer clairement aux consommateurs, par exemple au moyen d'une affiche.

Des frais administratifs sont cependant possibles. Un commerçant doit toujours indiquer clairement ce qui est inclus dans ces frais administratifs. Si vous devez payer des frais supplémentaires en plus du montant de votre commande, vous devez obtenir des informations sur les raisons de ce supplément. Si cela n'est pas clair et que vous pensez qu'il s'agit de frais cachés pour les cartes de paiement, demandez une explication au commerçant.

Plus d'informations sur ce sujet:

Consultez le site web du SPF Economie

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