Frais de rappel concernant une facture d’énergie
Vous disposez d'au moins 15 jours pour payer votre facture d'énergie.
Le fournisseur n’est pas autorisé à vous facturer de frais de rappel si vous dépassez 3 échéances de paiement par année civile. En cas de 4e dépassement d’échéance de paiement, le fournisseur peut facturer des frais. Ceux-ci ne doivent pas dépasser 7,50 euros, plus les frais de port.
À partir du premier rappel, vous disposez d'au moins 14 jours calendrier pour payer. Si vous n'avez toujours pas payé après cette période, le fournisseur d'énergie peut vous envoyer un deuxième rappel. Dans celui-ci, il peut, sous certaines conditions, facturer une indemnité et des intérêts pour le retard de paiement.
Ces indemnités et intérêts doivent être clairement indiqués dans le contrat (généralement dans les conditions générales). Ils sont légalement plafonnés en fonction du montant de la dette.
Vous rencontrez des difficultés de paiement ? Les CPAS peuvent accorder une aide matérielle aux personnes qui ont des difficultés à payer leurs factures d'énergie par l'intermédiaire du Fonds pour le gaz et l'électricité. Vous trouverez de plus amples informations sur le Fonds pour le gaz et l'électricité sur le site web du SPP Intégration sociale.
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
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