Une facture comporte généralement un délai de paiement. La facture ne mentionne pas de délai ? Dans ce cas, vous devez payer la facture immédiatement.

Le premier rappel de paiement doit être gratuit.

Vous avez conclu un contrat de fourniture régulière de biens ou de services (par exemple, un abonnement annuel à un journal avec paiement mensuel, etc.) ? Vous avez alors droit à 3 rappels gratuits par an. À partir du quatrième rappel, l'entreprise peut vous facturer des frais. Ils ne doivent pas dépasser 7,50 euros, plus les frais de port.

À partir du premier rappel, vous disposez d'au moins 14 jours calendrier pour payer. Attention, ce délai de 14 jours calendrier commence le troisième jour ouvrable après l'envoi de la lettre de rappel par la poste.

Vous n'avez toujours pas payé après ce(s) rappel(s) ? L'entreprise peut alors vous facturer des indemnités et des intérêts de retard, du moins si cela est stipulé dans les termes du contrat. Ces frais et intérêts doivent être clairement indiqués dans le contrat ou dans les conditions générales. De plus, ils sont légalement plafonnés en fonction du montant de la dette.