Dans la plupart des cas, une entreprise n'est pas obligée de fournir une facture au consommateur. Cette obligation ne s'applique qu'entre entreprises (aux fins de la TVA) et aux contrats de télécommunications et d’énergie. Vous trouverez de plus amples informations sur la facturation sur le site web du SPF Finances, sur la page Comptabilité et facturation.

Si vous demandez une facture alors qu’elle n'est pas légalement obligatoire, l'entreprise peut vous facturer des frais administratifs. Vous devez être informé de ces frais à l'avance.

Dans les cas où l'entreprise a l'obligation légale de fournir une facture, elle ne peut pas vous facturer des frais pour l'établissement de la facture.

Si vous refusez une facture électronique, l'entreprise ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires pour vous fournir une facture papier. Toutefois, l'entreprise peut vous offrir une réduction pour encourager l'utilisation de la facturation électronique.

Vous avez conclu un contrat prévoyant une facturation électronique ? Dans ce cas, vous ne recevrez pas de facture papier et vous ne pourrez pas refuser la facture électronique. L'entreprise doit le communiquer clairement afin que vous acceptiez cette disposition en toute connaissance de cause.

Vous recevez habituellement une facture papier et vous recevez soudainement une version électronique sans votre accord ? Dans ce cas, vous avez le droit de vous y opposer.